La résidence fiscale en France est redevenue un sujet sensible à la suite d’une décision du Conseil d’État rendue en février 2024. Cette jurisprudence a fait naître une incertitude juridique rare, en semblant autoriser l’administration fiscale à qualifier un contribuable de domicilié fiscalement en France malgré une convention fiscale internationale contraire.
Cet article revient sur le contenu réel de cette décision, sur les inquiétudes qu’elle a suscitées, puis sur la réponse apportée par la loi de finances pour 2025.
À retenir
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Le Conseil d’État, le 5 février 2024, a admis une lecture autonome du droit fiscal interne.
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Cette décision a fait craindre un statut fiscal « hybride » pour certains non-résidents.
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Les conventions fiscales semblaient perdre temporairement leur primauté.
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La loi de finances pour 2025 a réaffirmé clairement la supériorité du droit conventionnel.
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Les situations transfrontalières retrouvent aujourd’hui une meilleure sécurité juridique.
Une décision du Conseil d’État qui a surpris les praticiens
Par son arrêt du 5 février 2024 (n°469771), le Conseil d’État a opéré un raisonnement qui a surpris une grande partie des fiscalistes. Le juge a considéré qu’un contribuable pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, même lorsqu’une convention fiscale internationale le qualifie de non-résident.
Jusqu’alors, la pratique administrative et la lecture majoritaire du droit étaient relativement stabilisées. En cas de conflit de résidence entre deux États, la convention fiscale avait vocation à trancher définitivement la question. Cette hiérarchie permettait d’éviter la double imposition et d’assurer une certaine prévisibilité aux contribuables mobiles.
La décision de 2024 a rompu avec cette logique. Elle a validé l’idée que le droit interne pouvait produire ses effets indépendamment du droit conventionnel, du moins dans l’analyse initiale de la situation fiscale. Cette approche a immédiatement suscité des interrogations, voire des inquiétudes, chez les personnes vivant entre plusieurs États.
Les critères de résidence fiscale remis en tension
Le droit fiscal français repose sur trois critères alternatifs pour déterminer la résidence fiscale : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères, posés par l’article 4 B du CGI, sont appliqués de longue date.
Dans un contexte international, ces critères sont normalement complétés par les conventions fiscales bilatérales. Celles-ci prévoient des règles de départage hiérarchisées, comme le foyer permanent d’habitation ou le centre des intérêts vitaux. Leur objectif est clair : éviter qu’un même contribuable soit considéré résident dans deux États à la fois.
La décision du Conseil d’État a brouillé cette articulation. Elle a laissé entendre que l’administration pouvait s’appuyer sur les critères internes sans être immédiatement liée par la qualification conventionnelle. Cette perspective a fait émerger la crainte d’un statut fiscal intermédiaire, ni totalement résident, ni pleinement non-résident.
Des conséquences concrètes pour les non-résidents
Les implications pratiques de cette décision ont été rapidement perçues. Être résident fiscal en France signifie être imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. À l’inverse, le non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source française, conformément à l’article 4 A du CGI.
Pour les travailleurs frontaliers, les expatriés ou les dirigeants internationaux, l’incertitude était réelle. Certains redoutaient une extension du champ d’imposition. D’autres craignaient une remise en cause de régimes spécifiques, comme certaines retenues à la source ou exonérations prévues par les conventions.
Sur le terrain, cette insécurité a eu des effets très concrets. Des projets d’expatriation ont été différés. Des opérations patrimoniales ont été mises en pause. Plusieurs professionnels du chiffre ont signalé une augmentation des demandes de rescrits et de consultations d’urgence, signe d’une inquiétude généralisée.
La réaction du législateur avec la loi de finances pour 2025
Face à cette situation, le législateur a choisi d’intervenir rapidement. La loi de finances pour 2025 a modifié l’article 4 B du Code général des impôts afin de lever toute ambiguïté. Le texte précise désormais qu’un contribuable qui est considéré comme non-résident en application d’une convention fiscale ne peut pas être regardé comme domicilié fiscalement en France.
Cette clarification rétablit explicitement la primauté du droit conventionnel sur le droit interne. Elle ferme la porte à toute interprétation permettant à l’administration de passer outre une convention internationale régulièrement ratifiée.
Cette réforme a été largement saluée par les praticiens du droit fiscal. Elle est perçue comme un retour à une lecture cohérente et prévisible du droit, conforme aux principes du droit fiscal international. Elle redonne aussi un cadre clair aux contribuables concernés par une mobilité internationale.
Ce que révèle cet épisode sur la pratique administrative
Au-delà du débat juridique, cette séquence met en lumière la manière dont l’administration fiscale française fonctionne. Elle montre que l’administration peut s’appuyer sur une évolution jurisprudentielle pour tester les limites du cadre existant. Elle souligne aussi le rôle central du législateur comme arbitre ultime.
L’épisode de 2024 rappelle que la sécurité juridique n’est jamais totalement acquise. Elle dépend d’un équilibre entre la jurisprudence, la doctrine administrative et la loi. Dans ce cas précis, cet équilibre a été rapidement rétabli.
Pour les contribuables vivant entre plusieurs États, la vigilance reste de mise. Les critères factuels de résidence demeurent déterminants. Mais la primauté des conventions fiscales constitue à nouveau un socle solide pour sécuriser leur situation.
Avez-vous été confronté à des questions de résidence fiscale ces dernières années ? Votre expérience peut nourrir la réflexion collective.
